Mentions légales

Student Facilities

Conditions Générales d’Utilisation Student Facilities

Article 1 : Définitions

Utilisateur : toute personne utilisant le site de façon identifiée ou non. Site Web : site édité par la société STUDENT FACILITIES SAS accessible à l’adresse suivante : www.studentfacilities.com  Données personnelles : toutes données collectées relatives à l’Utilisateur, y compris les cookies, au travers du site Web. Force majeure : événement au caractère irrésistible et imprévisible.

Article 2 : Objet des conditions générales et Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à présenter les fonctionnalités et les modalités d’utilisation du site Web. Le site Web constitue une plate-forme qui permet aux étudiants d’être mis en relation avec un établissement, de type scolaire ou périscolaire. Il est également possible pour les utilisateurs de publier et de consulter des annonces, feedbacks, ainsi que des fiches d’écoles. Au travers d’un questionnaire effectué par l’utilisateurs, les résultats correspondront aux école les plus sensibles à son profil. Les présentes mentions légales règlementent l’accès et l’usage du service du site Web www.studentfacilities.com (ci-après dénommé le « site Web ») que la société STUDENT FACILITIES SAS domiciliée au 20 rue de l’arsenal 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, met à la disposition des usagers d’Internet intéressés par ses services et ses contenus en matière de formations dans l'enseignement supérieur, français et international (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). L’objet du site Web est de diffuser les services de formation à travers le site Web, Internet et tout autre moyen de diffusion ou de communication existant. L’utilisation de ce site Web implique la pleine acceptation des conditions incluses dans ces mentions dans la version publiée par STUDENT FACILITIES SAS au moment où l’Utilisateur accède au site Web. De même, STUDENT FACILITIES SAS informe les Utilisateurs de ce site Web que les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées sans préavis. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes mentions légales à chaque fois qu’il utilisera le site Web, celles-ci pouvant être sujettes à modification. L’utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs à travers le site Web peut être soumise à certaines conditions particulières qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, avant d’utiliser ces services, l’Utilisateur doit également lire attentivement et accepter les conditions particulières correspondantes.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation du site Web

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur à travers les services doivent être véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données communiquées par l’intermédiaire des formulaires exigés pour la souscription des services. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalise et des préjudices causés à STUDENT FACILITIES SAS ou à des tiers du fait des informations fournies. Ce site Web emploie les outils de mesure d'audience Google Analytics, qui permettent d’analyser le comportement et le profil des visiteurs anonymes, dans le but d’améliorer le fonctionnement du site. Cette démarche emploie des « cookies » de tierce partie. En cas de non-respect intentionnel, l’Utilisateur sera tenu responsable des préjudices causés.

Article 4 : Création de votre profil d’Advisor

L’utilisation des services du site Web nécessite l’ouverture d’un compte pour les utilisateurs, impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai STUDENT FACILITIES SAS en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en comptes, les réclamations devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@studentfacilities.com L’utilisateur pourra résilier son compte à tout moment et sans préavis via l’option disponible sur son profil. STUDENT FACILITIES SAS conserve les informations liées à tous les profils des Utilisateurs, même après résiliation, pour pouvoir les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée.

Article 5 : Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site Web pour notamment : Publier du contenu troublant l’ordre public et contraire à la loi française ; Usurper l’identité d’un tiers ; Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ; Publier, ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par STUDENT FACILITIES SAS, et à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours en garantie et action récursoire à l’égard de STUDENT FACILITIES SAS, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site Web.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

À l’exception des cas expressément décrits dans les conditions générales d’utilisation et dans le reste du cadre réglementaire du site Web, STUDENT FACILITIES SAS n’est pas responsable des préjudices de toute sorte pouvant résulter du manque d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ainsi que de toute erreur ou omission que pourraient subir les informations, les services et outils figurant sur le site Web ou d’autres contenus auxquels il est possible d’accéder à partir de celui-ci et n’assume, en aucun cas, le devoir ni l’engagement de vérifier ni de surveiller ses contenus et informations. STUDENT FACILITIES SAS se dégage de toute responsabilité pour les préjudices de toutes sortes susceptibles d’être causés par les services proposés par des tiers à travers de ce site Web, ainsi que par les moyens que ceux-ci déploient pour gérer les demandes de service et, plus précisément, à titre indicatif et non limitatif : pour les actes de concurrence déloyale et de publicité illicite qui résulteraient de la prestation de services par des tiers par le biais du site Web, ainsi qu’au manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de vices, de défauts, de pertinence et/ou d’actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles à travers les services assurés par des tiers à travers de ce site Web. En ce sens, STUDENT FACILITIES SAS se réserve le droit de pouvoir modifier et/ou supprimer sans préavis, les contenus publiés sur son site Web qui ne répondraient pas aux critères de qualité de STUDENT FACILITIES SAS. STUDENT FACILITIES SAS ne peut contrôler tous ni chacun des contenus et opinions publiés, il ne peut donc pas assumer la responsabilité pour ceux-ci. Dans tous les cas, les opinions, contenus et offres seront soumis à un contrôle régulier afin de garantir le respect des principes de qualité de STUDENT FACILITIES SAS ainsi que les règles décrites dans le présent document. Si vous constatez tout contenu ou formation inapproprié dans le site Web, veuillez nous contacter par courrier à l'adresse du siège de la société présent en haut des Conditions générales d'utilisations. STUDENT FACILITIES SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure. Vous êtes informé que l’utilisation de nos Service s’effectue via le réseau internet et via notre fournisseur d’hébergement, de ce fait, vous êtes avertis des aléas techniques qui peuvent affecter notre prestation et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant l’utilisation difficile, voire momentanément impossible. STUDENT FACILITIES SAS ne pourra pas être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à la perturbation du réseau interne de nos Utilisateurs aux défaillances ou retards des fournisseurs d’accès à Internet ou des prestataires extérieurs en charge de notre plateforme, bien que nous apportions une attention vigilante et réalisions un monitoring continu des performances. Si STUDENT FACILITIES SAS détecte une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et des données, il sera procédé, sans préavis, à une interruption momentanée du site Web afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Article 7 : Données à caractère personnel

Les informations demandées pour la création des profils utilisateurs sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte . En particulier, l'adresse électronique et le numéro de téléphone pourra être utilisée par le site Web pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : par mail à contact@studentfacilities.com par voie postale au 20 rue de l’arsenal, 33000, Bordeaux

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site Web permet aux Utilisateurs de publier des avis, des annonces, des feedbacks et du contenu sur leurs profils. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site Web exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. En publiant un avis sur le profil d’une école, d’un partenaire ou de toute autre entité, l’Utilisateur transfère automatiquement et gratuitement la propriété de la publication à STUDENT FACILITIES SAS

Art 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages Web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de STUDENT FACILITIES SAS qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site Web concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. La création de liens hypertextes vers le site www.studentfacilities.com est soumise à l’accord préalable de STUDENT FACILITIES SAS.

Art 10 : Durée et résiliation

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation, STUDENT FACILITIES SAS pourra résilier immédiatement tout ou partie des services fournis, via la suspension du profil. 

Art 11 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises dans leur intégralité à la loi française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétentes.